Conditions générales

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat de durée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout outil, y compris l'e-mail, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet leur consultation future ou leur utilisation pendant une période adaptée à la finalité des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;

10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, exclusivement ou en partie, jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;

11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;

12. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver simultanément dans le même lieu.

Nom de l'entrepreneur : Productpine Retail B.V.

Agissant sous le(s) nom(s) : Productpine Retail B.V.

Adresse commerciale : Muntplein 10, 1012WR, Amsterdam

E-mail : info@productpine.com

Numéro de la Chambre de commerce : 74515942

Numéro de TVA : NL859931791B01

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera des mesures de sécurité appropriées.
4. Dans les limites légales, l'entrepreneur peut s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en le motivant, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour ses réclamations ;

b. les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. Dans le cas d'une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur autre que le transporteur, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
4. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
5. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

** Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :**

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

** Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :**

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il les prend à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente en volume ou quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
9. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
11. avant sa fourniture, il n'a pas expressément consenti à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Important : votre produit peut contenir des données personnelles (les vôtres) enregistrées lors de sa mise en service. Avant de retourner un produit, nous vous recommandons vivement de supprimer toutes les informations personnelles du produit. Nous vous invitons à lire ci-dessous pourquoi cela est nécessaire. Si vous avez besoin d'aide pour supprimer des données, contactez-nous. Nous vous demandons d'accepter ce qui suit avant de retourner un produit à Productpine :

Je déclare par la présente que le ou les produits que je retourne ne contiennent aucune donnée personnelle. Je suis conscient que les données personnelles laissées par inadvertance ne sont en aucun cas traitées par Productpine, mais qu'elles ne peuvent pas non plus être gérées et protégées dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/279).

Explication : Productpine ne traite délibérément pas les données personnelles laissées sur les produits retournés et n'y est pas autorisé sur la base de l'article 6 du RGPD (UE 2016, 279). En retournant un produit, le client reconnaît que la responsabilité des éventuelles données personnelles laissées sur le produit lui incombe. Productpine s'engage à informer correctement le client de la nécessité et des mesures pratiques de suppression des données personnelles. Dans cette optique, Productpine considère que tout produit retourné ne contient plus aucune donnée personnelle et ne peut ni ne va effectuer de contrôles pour le vérifier. Les données personnelles laissées par inadvertance sur un produit ne relèvent donc pas de la responsabilité de Productpine en tant que responsable du traitement ou sous-traitant au sens du RGPD. Sachez que cela signifie également que, malgré les mesures de sécurité strictes concernant notre stock (retourné) et notre chaîne d'approvisionnement, aucune mesure supplémentaire n'est prise pour garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre du RGPD pour les produits retournés. Productpine ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage résultant d'une fuite de données personnelles, car Productpine peut raisonnablement supposer qu'aucune donnée personnelle ne se trouve sur un produit retourné.

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.

Les produits et services suivants sont exclus du droit de rétractation :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat ;
6. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
7. Les contrats de service pour la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
8. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour son exécution ;
9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
10. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
12. Les produits qui, par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
14. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
15. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
16. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

• l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
• le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation ;

17. Les produits ou services fabriqués sur commande, comme les vélos/vélos électriques assemblés à la commande. Ces produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications que vous avez indiquées. Le droit de rétractation ne s'applique donc pas ici. La vente est définitive après paiement réussi.

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des prix variables pour les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations dans le cadre du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où il aurait manqué à sa part du contrat.

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur rembourse immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'au maximum un mois.
3. Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut : les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminés ; les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ; toujours les résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de la Stichting Webshop Keurmerk. La réclamation est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant sa soumission, il en résulte un litige ouvert à la procédure de règlement des litiges.

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis à la Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl), dans le respect des dispositions ci-dessous.
3. Un litige n'est traité par la commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être soumis par écrit à la commission des litiges au plus tard douze mois après sa naissance.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur le souhaite, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il le souhaite également ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La commission des litiges statue dans les conditions fixées par le règlement de la commission des litiges. Les décisions de la commission des litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.
7. La commission des litiges ne traite pas un litige, ou interrompt la procédure, si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu'un litige n'ait été traité par la commission en séance et qu'une décision finale n'ait été rendue.
8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est compétente, de préférence, pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente à distance ou de prestation de services. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission des litiges reconnue par la SGC ou affiliée au Kifid qui est compétente.

1. Webshop Keurmerk garantit le respect par ses membres de l'avis contraignant de la commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui l'atteste est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Webshop Keurmerk a une obligation de moyens de veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie exige que le consommateur adresse un recours écrit à la Stichting Webshop Keurmerk et cède sa créance sur l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder sa créance, pour la partie excédant 10 000 €, à la Stichting Webshop Keurmerk, qui en réclamera le paiement en justice, en son propre nom et à ses propres frais, afin de satisfaire le consommateur.

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu'en concertation avec l'association des consommateurs.
2. Les modifications des présentes conditions générales n'entrent en vigueur qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

**Adresse Stichting Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam**